Les Utilisateurs comprennent que toutes les ventes réalisées sur "SITE EXPRESS" - www.site-express.fr - sont soumises aux conditions générales énoncées (ci-après CGV) ci-dessous.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles SITE EXPRESS (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.site-express.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne SITE EXPRESS, enseigne commerciale de :
CASH KING DEVELOPEMENT – SARL au capital de 1 000 euros – Siège social : 3, Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM, France – Immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg sous le Numéro Siret : 510 483 720 – Numéro TVA intracommunautaire : FR 40 510 483 720 – Adresse électronique pour tout contact est : https://www.site-express.fr – Tél. : +33 (0) 7 78 70 18 80 (du lundi au vendredi de 10h à 17h).

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. Le fait pour le CLIENT de passer commande implique l’acceptation entière, sans modification ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente et ne peuvent faire valablement l’objet de la part du CLIENT de stipulations complémentaires ou contraires, de modification ou de renonciation sans l’accord écrit exprès préalable à toute commande du PRESTATAIRE.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette commande par le CLIENT.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.

Le CLIENT est informé avant de valider sa commande des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT ET DÉTAILS DU SERVICE
Le PRESTATAIRE répond aux besoins de professionnels ou de particuliers en proposant des solutions techniques pour leur communication Internet.

Le Service permet d’obtenir un Site Internet en quarante-huit (48) heures ouvrées (hors samedi et dimanche), avec une interface d’administration mutualisée à un prix unique et forfaitaire.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Créer 1 site One Page
  • Offrir le choix d’1 modèle de site vitrine
  • Créer 1 nom de domaine
  • Créer 1 boîte mail
  • Héberger le site 1 an (12 mois)
  • Sécurisé le site au protocole HTTPS
  • Permettre un trafic mensuel illimité
  • Allouer 1Go d’espace disque
  • Sauvegarder quotidiennement le site
  • Adapter le site à tout support (ordi, mobile…)
  • Offrir le choix d’1 logo personnel
  • Offrir le choix de 6 visuels personnels
  • Offrir le choix de 3 éléments principaux
  • Créer 1 bouton contact par e-mail
  • Créer 3 boutons réseaux sociaux
  • Éditer les mentions légales
  • Mettre le site en ligne sous 48 heures ouvrées (hors samedi et dimanche)
  • Former au back-office de WordPress
  • D’offrir 1 mois (30 jours) d’assistance gratuite
  • D’offrir 1 an (12 mois) de garantie

Par la suite, le CLIENT a la possibilité de modifier lui -même l’entête, le contenu des Pages web, et également le design du site internet.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en service le Site Internet sous quarante-huit (48) heures ouvrées (hors samedi et dimanche), dès réception de tous les documents du CLIENT au format électronique (Word, PDF, PNG, JPG ou tout autre habituellement admis) et du paiement selon nos conditions ci-après.

Si le PRESTATAIRE ne parvient pas à créer le site du CLIENT sous quarante-huit (48) heures ouvrées (hors samedi et dimanche), il s’engage à lui offrir l’ensemble de la prestation sans aucune condition.
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

 

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

4.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Site Express » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.site-express.fr et d’un logo.

 

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges complété de la façon la plus détaillée possible. Une fois la commande payée, ce cahier des charges pourra être modifié par le PRESTATAIRE en accord des 2 parties après la mise en ligne du site et durant 30 jours.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
En cas de transfert d’hébergement le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement actuel afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT lors de la commande, dans le formulaire du cahier des charges.

6.3. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.4. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.5. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne sous quarante-huit (48) heures ouvrées le site internet, conformément au cahier des charges et à la commande payée par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
  • S’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur un site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).

ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement du CLIENT. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de la commande.
8.2. Choix du nom de domaine
8.2.1. Le nom de domaine est composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe “-“, désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées. Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet d’une machine.
8.2.2. Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre via son fournisseur tiers pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le CLIENT lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Le PRESTATAIRE ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
8.2.3. Le CLIENT doit vérifier la disponibilité du nom de domaine avant de passer commande. En cas d’indisponibilité, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Le délai de 48 heures ouvrées ne pourra pas être respecté. Le CLIENT devra alors choisir un autre nom de domaine.
8.2.4. Le PRESTATAIRE offre sur son site https://www.site-express.fr/disponibilite-nom-de-domaine/ la possibilité d’utiliser un moteur de recherche permettant d’effectuer une recherche sur la disponibilité d’un nom de domaine dont l’enregistrement est envisagé.
8.2.5. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
8.2.6. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
8.2.7. Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
8.2.8. De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un nom de domaine, il appartient au CLIENT de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.
8.2.9. En aucun cas le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
8.3. Hébergement et accessibilité des pages web
8.3.1. Le PRESTATAIRE s’engage à assurer l’hébergement des Pages web. Le PRESTATAIRE s’engage donc à effectuer ou à faire effectuer par un tiers cet hébergement avec vigilance, en termes de sécurité, de disponibilité et de maintenance.
8.3.2. Il est garant de la qualité du service qu’il souscrit auprès de ce tiers pour la satisfaction de ses obligations vis-à-vis du CLIENT. Il devra, à cet effet, s’assurer que la capacité d’hébergement est suffisante pour satisfaire les besoins du client (rapidité de consultation du Site Internet), tels que définis dans le présent Contrat.
8.3.3. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données peut cependant être aussi fonction de la nature et de l’encombrement du réseau ainsi que du matériel propre aux visiteurs.
8.3.4. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition des internautes les Pages web et à apporter tout le soin habituel pour assurer des prestations de bonne qualité de fond et de forme dans le cadre de l’exécution du Service.
8.3.5. Le PRESTATAIRE ne peut garantir un quelconque résultat sur le Référencement de son Site Internet puisque celui-ci est indirectement dépendant de la quantité et de la qualité des contenus fournis par le Client.
8.4. Intégration des contenus
8.4.1. Le PRESTATAIRE procède à l’installation du modèle, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.
8.4.2. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE via le formulaire du cahier des charges (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). À la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
8.5. Édition des mentions légales
Le PRESTATAIRE édite les mentions légales relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Le CLIENT reconnaît avoir fourni au PRESTATAIRE toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour éditer les mentions légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaises informations fournis par le CLIENT.
8.6. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans la commande. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
8.7. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel ou par sms de la mise en ligne du site internet. Le courriel ou le sms de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
8.8. Assistance téléphonique
Le PRESTATAIRE assurera une assistance téléphonique sur simple appel du CLIENT au numéro de téléphone communiqué par le PRESTATAIRE du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. Cette assistance téléphonique est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le CLIENT. Cette assistance téléphonique est mise à la disposition du CLIENT sans supplément par rapport au prix indiqué à l’article 8 des présentes Conditions.
8.9. Assistance prioritaire par e-mail
Le PRESTATAIRE mettra à disposition du CLIENT l’accès à une boîte mail prioritaire pour la gestion de ses demandes urgentes.

 

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiés (œuvres littéraires immatérielles).
Le PRESTATAIRE n’accorde donc aucune possibilité de rétractation. Toute annulation ou remboursement sont donc exclus.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Le concept de “création de site internet en quarante-huit (48) heures ouvrées” ne permet pas de modifier ou d’annuler une commande. Les délais courts obligent le PRESTATAIRE à engager des frais inhérents à la création du nom de domaine et de l’hébergement.
10.1. Modification (sans contrat de maintenance)
10.1.1. La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le cahier des charges du CLIENT. Aucune modification ne peut être effectuée avant la mise en ligne du site internet sous quarante-huit (48) heures ouvrées.
10.1.2. Durant les trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site selon l’article 12.2.
10.1.3. Au-delà des trente (30) jours, les modifications ou ajouts apportés au projet initial fera l’objet d’une nouvelle facturation.

 

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’INTERVENTION
11.1. Quarante-huit (48) heures ouvrées
11.1.1. Le délai de réalisation d’un site internet est de quarante-huit (48) heures ouvrées (hors samedi et dimanche).

11.1.2. Le PRESTATAIRE lancera le compte à rebours à dix (10) heures précises (heure de Paris, hors week-end et jours fériés) le lendemain de la réception du paiement de la commande du CLIENT et de tous ses documents personnels nécessaires à la mise en ligne de son site vitrine (rédaction des contenus, le logo et les images personnelles).

11.1.3. Toutefois, dans le cas d’un transfert de nom de domaine, le délai peut se rallonger de plusieurs jours, le transfert étant directement lié à la réactivité de l’ancien fournisseur.
11.2. Retard de livraison
11.2.1. Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

11.2.2. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.2.3. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas le délai contractuel de mise en ligne du site vitrine en quarante-huit (48) heures ouvrées, il restituera au CLIENT l’intégralité des fonds perçus sous soixante-douze (72) heures ouvrées sans aucune condition.

11.2.4. C’est au CLIENT de constater et de signaler au PRESTATAIRE le retard de livraison. Le CLIENT devra remplir le formulaire de remboursement fourni à la réception du paiement de la commande initiale.

11.3. Forfait sérénité (abonnement mensuelle)
La souscription au “Forfait sérénité” permet au CLIENT de bénéficier de délai d’intervention de quarante-huit (48) heures ouvrées (hors samedi et dimanche).
11.4. Forfait Restore (intervention ponctuelle)
Dans le cadre d’un intervention ponctuelle demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans la commande payée par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
12.2. Assistance gratuite de trente (30) jours
Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le PRESTATAIRE assure gratuitement la surveillance et les mises à jour du site et s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
12.2.1. Durant trente (30) jours, le PRESTATAIRE s’engage à la demande du CLIENT d’effectuer des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes et visuels (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) et dans la limite de six (6) opérations maximums.
12.2.2. Au-delà de six (6) opérations, les modifications feront l’objet d’une nouvelle facturation.
12.2.3. Au-delà des trente (30) jours de surveillance du site, les modifications ou ajouts apportés au projet initial fera l’objet d’une nouvelle facturation.
12.3. Garantie un (1) an
Le CLIENT dispose d’un (1) an à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
Le PRESTATAIRE interviendra en moins de 48h pour résoudre les problèmes techniques liés à l’hébergeur du site internet.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • Suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

12.4. Garantie satisfait ou gratuit
En cas de retard de livraison (article 11.2.), le PRESTATAIRE offrira dans son intégralité et sans condition le site vitrine aux conditions initiales du contrat.

 

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE (FORFAIT SÉRÉNITÉ)
13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
13.1.1. La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont le nom de domaine est précisé dans le contrat.
13.1.2. La maintenance comprend :

  • La mise à jour du CMS WordPress (Core)
  • La mise à jour des plugins WordPress
  • La mise à jour du thème WordPress
  • La vérification du site après les mises à jour
  • La modification de contenu texte ou visuel (1h)
  • L’optimisation basique des performances
  • La détection & réparation d’anomalie
  • Le nettoyage corbeille & spams
  • L’intervention sous quarante-huit (48) heures ouvrées
  • Le rapport d’Intervention

13.1.3. Le PRESTATAIRE effectuera les mesures préventives qui lui sembleront nécessaires afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
13.1.4. La maintenance n’inclut pas :

  • L’ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • L’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
  • La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
  • La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté.

13.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
13.3. Durée du contrat
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée.
13.4. Résiliation du service de maintenance
Pour résilier le contrat de maintenance, le CLIENT doit faire la demande au PRESTATAIRE par simple mail, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
13.4.1. Défaut de paiement
À défaut de l’entier paiement du prix d’un (1) mois d’abonnement, le contrat de maintenance sera automatique résilié par le PRESTATAIRE.
13.4.2. À l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat par simple e-mail, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.
13.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

 

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
14.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. Intervention sans contrat de maintenance
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de l’une des interventions suivantes :

  • Installation & configuration d’un plugin
  • Création d’une sauvegarde
  • Analyse et audit SEO
  • Modification d’un texte
  • Modification d’un visuel
  • Amélioration d’un contenu
  • Mauvaise manipulation
  • Nettoyage “Back-Office”
  • Page blanche
  • Bug et anomalie
  • Piratage

le CLIENT devra choisir le “Forfait Restore” disponible sur le site internet du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans la commande initiale devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
15.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

 

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. TVA
Les prix à payer sont les prix TTC et sont ceux en vigueur au jour de la validation et règlement de sa commande par le CLIENT accompagné du règlement de la commande par le CLIENT.
La mention du prix HT peut figurer, exclusivement pour information des internautes étrangers et/ou professionnels éventuels.
Le prix total facturé TTC à payer figure dans la présentation de la confirmation de commande que le CLIENT doit valider avant d’effectuer son règlement correspondant. Seul le règlement intégral du prix TTC et par l’intermédiaire et sur le site de l’organisme dédié au règlement et choisi par le CLIENT entre celui (ou ceux) proposé(s) par le PRESTATAIRE permet de valider la commande. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
Le règlement doit être effectué en totalité pour les commandes en ligne sur le site. Tout crédit ou remboursement au titre d’une commande seront effectués sur le même compte que le compte débité pour la commande concernée. Le CLIENT s’engage nous informer, le cas échéant, de toute modification.
La saisie en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et sa validation finale de la commande vaudront preuve de sa commande par ses soins ou en son nom et pour son compte et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.
16.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans la commande acceptée par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur la commande. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les commandes acceptées et livrées au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
16.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues à la commande, soit par Carte Bleue, soit par chèque libellé au nom de SITE EXPRESS, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
17.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

ARTICLE 18 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
19.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
19.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

 

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG (67).